Les plateformes sont mises en ligne par des avocats qui gèrent ensuite les dossiers (suivi et traitement de la procédure de divorce). Du côté de l’époux défendeur (opposé à l’époux demandeur), l’assistance d’un avocat n’est certes pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée. Si le jugement de divorce étranger est jugé opposable en France, le procureur de la République effectue les démarches pour que la mention du divorce soit inscrite sur l’acte d’état civil. Il note que la procédure de divorce a été engagée par l'époux de l'auteur en mai 1999. Que se passe-t-il si le consentement mutuel n’aboutit pas ? Les étapes de la procédure de divorce contentieux. Une fois cette assignation reçue, l'époux concerné demande à son avocat de rédiger une réplique argumentée, puis la transmet au juge à son tour. Que dois-je savoir en matière de convention de séparation, de pensions alimentaires, d’entretien des enfants, d’autorité parentale, de frais de divorce et de séparation des biens, de divorce à l’amiable? La loi pose toutefois des conditions à cette demande. En pratique, il est fréquent qu'un époux en instance de divorce entame une nouvelle relation avant que la procédure ne soit terminée. Si un des époux (ou les deux) n’est pas satisfait du jugement rendu par le juge des affaires familiales (JAF) dans le cadre d’une procédure de divorce, il peut faire appel de cette décision. Selon l’état d’esprit dans lequel le divorce est demandé (par consentement mutuel ou contentieux), le processus varie. Conformément à l’article 242 du Code civil, l’époux qui demande cette procédure doit impérativement invoquer des « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune ». C’est ce même JAF qui décide l’attribution finale du logement au moment du jugement du divorce. La première étape permettant d’engager une procédure de divorce est celle du dépôt de la requête en divorce. En revanche, le délai d'un divorce pour faute peut parfois atteindre plus de 2 ans. Il n’existe pas de site Internet officiel qui propose d’aider les couples à divorcer à l’amiable en ligne. D'autres données peuvent également allonger la procédure, comme la présence d'enfants ou la propriété d'un ou plusieurs biens immobiliers. La procédure de divorce à compter de Janvier 2021 Posted on 29 mars 2019 3 février 2021 by Florence LEJEUNE-BRACHET La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié la procédure de divorce . Lorsque les ex-époux sont propriétaires ensemble d’un bien, ils continuent à devoir payer la taxe foncière même après le divorce, au prorata de la part de chacun. Cela comprend, en cas d'urgence, une demande de préservation des biens communs et de résidence séparée. Divorcer en ligne est possible quand les époux sont d’accord sur les conséquences que le divorce implique. Le tiers créancier peut demander à l’un ou l’autre époux de régler la dette en tout ou partie. Le juge compétent est le juge aux affaires familiales (JAF) qui exerce ses fonctions au sein du tribunal. En clair, la demande reconventionnelle ne concerne que certains divorces contentieux. Peuvent notamment être recevables : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal appartient à la famille des procédures contentieuses. Cela se traduit, de facto, par un raccourcissement du temps de la procédure. Quid du logement familial après un divorce ? La réforme a également généré des modifications plus pratiques dans la procédure des divorces engagées devant un juge. Divorce, séparation de corps : quelles différences ? Tant que le divorce n’a pas été acté, les époux sont toujours considérés comme mariés. Elle ne peut être engagée que dans la mesure où il y a rupture volontaire de la vie commune depuis deux ans au minimum à la date de l'assignation. Ce délai retombe à zéro si l’époux qui est parti revient au domicile. Comment bien entamer sa procédure de divorce sans juge ? Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par … Les époux doivent ensuite rédiger, avec leurs avocats, une convention au sein de laquelle ils prévoient les conséquences pratiques de leur divorce afin d’organiser leur vie après la séparation et celle de leurs enfants. Dans le divorce accepté (encadré par les articles 233 et 234 du Code civil), les époux sont uniquement en accord sur le principe de la séparation, mais ils ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce. La Loi Justice du 21ème siècle permet de divorcer à l'amiable sans juge. Il faut noter que le choix de la résidence des enfants a notamment un impact sur la pension alimentaire (celle-ci est fixée notamment en fonction du mode de garde). Le recours doit être exercé auprès de la cour d'appel. Qui a la garde des enfants en cas de divorce ? Cette audience intervient en début de procédure pour orienter le dossier et statuer sur les demandes de mesures provisoires. Le jugement de divorce vient remplacer les mesures provisoires qui avaient été fixées par le juge dans l’ordonnance de non-conciliation. Vous trouverez ici les principales informations sur la procédure de divorce, l’autorité parentale, les éventuelles pensions alimentaires ainsi que sur les effets du divorce sur le patrimoine (propre et commun) et sur le nom de famille. Ils n'ont pas besoin de préciser les raisons de leur décision ni à fournir aucune forme de témoignage. Elle assouplit également les règles applicables au divorce pour altération définitive du lien conjugal. Qu’elle soit engagée pour faute ou à l’amiable, la procédure reste une étape longue et complexe. La procédure passe par la rédaction d’une convention de divorce qui doit nécessairement être rédigée et contresignée par les avocats des époux. L'époux qui souhaiterait contester la décision du juge (jugement de divorce ou jugement de rejet) doit former son appel dans un délai maximum d'un mois. Le divorce par Internet est d’autant plus restrictif qu’il est réservé aux couples sans enfant qui ne sont pas en situation de surendettement et qui ne possèdent pas de biens à l’étranger. Quelle procédure de divorce choisir ? La somme versée ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire pour l'entretien des enfants ni avec la prestation compensatoire éventuellement versée après le divorce. Il est crucial de savoir quand le mariage est réellement dissous juridiquement, puisque la date des effets du divorce entre époux présente d’importantes conséquences juridiques. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de passer par le juge aux affaires familiales (plus besoin de se rendre au tribunal, donc). Si le couple n'a pas d'enfant ou que leurs enfants sont majeurs, le tribunal compétent est celui du domicile de la personne qui n'a pas initié la procédure de divorce (le défendeur). DSI 2020-2021 : date limite de la déclaration sociale des indépendants, Parcoursup : l’admission post-bac en 2021, Barèmes infractions routières et amendes 2020, Pas de changement possible en cours de procédure, Vers consentement mutuel ou divorce accepté, Vers consentement mutuel, divorce accepté ou pour faute, lorsque l’un des enfants mineurs des époux souhaite être entendu par le juge dans le cadre d’une procédure qui le concerne, s’il a la capacité de discernement suffisant, le manquement au devoir de vie commune (abandon de domicile conjugal, refus d’avoir des rapports sexuels avec son conjoint depuis plusieurs mois…), la violence conjugale, qui constitue un manquement au respect (atteintes physiques, injures, mauvais traitements, humiliations, dénigrements…), l’infidélité (l’adultère n’est plus considéré comme une faute, sauf s’il est répété), le manquement au devoir de contribution aux charges du mariage (refus de participer aux dépenses familiales, dilapidation des ressources patrimoniales et financières du couple…), le manquement au devoir d’assistance ou le refus d’assister et soutenir son époux dans des difficultés (maladie, problèmes de famille…), des témoignages écrits (à l’exception de ceux de la famille proche) et des attestations écrites, 1/ Chaque époux prend contact avec son propre avocat, 2/ Les époux s’entendent, en présence des avocats sur la définition des termes du divorce et des modalités matérielles (résidence des enfants, pension alimentaire, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire…), 3/ Chaque avocat rédige la convention de divorce, puis l’adresse à son client par lettre recommandée avec accusé de réception, 4/ Après un délai de réflexion de 15 jours, les époux peuvent signer la convention, 5/ Les avocats disposent d’un délai de 7 jours pour adresser le document signé par les époux au notaire, 6/ Une fois vérifié la régularité formelle de la convention de divorce (mentions obligatoires et délai de réflexion de 15 jours), le notaire procède à son enregistrement au rang des minutes (il doit adresser un justificatif d’enregistrement à l’un des avocats), 7/ L’avocat qui a reçu le justificatif peut se charger de retranscrire le divorce sur les actes d’état civil et informe l’Administration fiscale, 1/ Une demande de devis sur un portail dédié au divorce en ligne pour permettre aux époux de choisir leur avocat respectif, 2/ L’envoi en ligne des renseignements nécessaires à la convention de divorce, 3/ La rédaction de la convention de divorce, 4/ La signature (au terme d’un délai de réflexion légal de 15 jours accordé aux époux) de la convention de divorce en présentiel, lors d’un rendez-vous commun entre les époux et leur avocat respectif ou directement devant le notaire, 5/ La convention de divorce est déposée par l’un des deux avocats au rang des minutes d’un notaire dans un délai de 7 jours après la signature, la copie du livret de famille (y compris les deux pages vierges suivant le dernier enfant), la copie intégrale (et non un extrait) de l’acte de mariage datant de moins de trois mois, la copie intégrale (et non un extrait) des actes de naissance des deux époux datant de moins de trois mois, la copie intégrale (et non un extrait) des actes de naissance des enfants issus du mariage datant de moins de trois mois, la copie du contrat de mariage, s’il y en a un, la copie recto-verso de la pièce d’identité, un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, les trois derniers bulletins de salaire ou équivalent en fonction de la situation de l’époux (retraité, commençant, libéral, chômeur…), les justificatifs de crédits s’il y en a (crédits à la consommation et crédits immobiliers), la copie authentique de l’état liquidatif établi par un notaire en présence de biens immobiliers dans le patrimoine, les actes de ventes ou d’achat de biens immobiliers, le cas échéant, les coordonnées des caisses de retraite des deux époux. Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, il "suffit", mais il est nécessaire, de se mettre d'accord sur les conséquences du divorce, c'est-à-dire sur la situation telle qu'elle se présentera une fois la procédure de divorce terminée. L’année du divorce (date de l’ordonnance de non-conciliation ou date du jugement de divorce par consentement mutuel), chacune des personnes qui composait le couple doit établir sa propre déclaration de revenus (déclaration individuelle, et non commune). À quelles heures et quels jours peut-on tondre sa pelouse ? Plusieurs cas de figure existent, selon le type de logement familial : Lors d’un divorce contentieux, le JAF doit préciser si la jouissance est accordée à titre onéreux ou gratuit. Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute. Les époux peuvent faire appel de ces mesures dans les quinze jours suivants. Au-delà de ce délai, le jugement de divorce est mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des époux. vacances, Si les époux étaient propriétaires de leur maison ou de leur appartement, les règles juridiques applicables sont différentes selon que l'immeuble appartient aux deux ex-conjoints ou à un seul d'entre-eux. Dès lors que le bien a été acheté en commun, l’ex-époux qui continue d’occuper le logement après le divorce n’est donc pas tenu de payer pour l’autre. Dans ce cas, deux options se présentent aux époux : En cas de désaccord (divorce contentieux), trois choix s’offrent au juge des affaires familiales : Pour prendre sa décision, le JAF peut s’appuyer sur plusieurs critères, comme l’âge des enfants, la relation de chaque parent avec les enfants ou encore la situation matérielle de chacun des parents. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Cela signifie que la procédure est engagée par l’un des époux, et non d’un commun accord. Mais attention, c’est la règle du premier tribunal saisi qui s’impose : si le conjoint étranger engage le premier la procédure de divorce dans un autre pays, la juridiction française ne pourra plus être saisie. C’est lui qui tranche les difficultés rencontrées par les époux qui ne parviennent pas à s’entendre sur la fin de leur union et les conséquences du divorce. La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est utilisée lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais en désaccord sur les conséquences de la rupture du mariage. Avec l’aide d’un tiers neutre, une médiation est toujours possible avant d’introduire une action en justice ou pendant la procédure de divorce. Double nationalité, conjoint étranger : quelle procédure de séparation ? Les règles des délais applicables diffèrent selon que les époux choisissent un divorce à l’amiable ou un divorce conflictuel. Lors d’un divorce par consentement mutuel, l’attribution finale du logement peut relever d’un commun accord entre les époux. En revanche, il y a dissolution du régime matrimonial et un partage des éventuels biens communs. La procédure débute par le dépôt d’une requête en divorce par l’avocat de l’époux demandeur du divorce auprès du greffe tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou de l’un des époux, s’ils vivent séparément). [DIVORCE] Comment divorcer et quelle procédure choisir. Autre changement concernant le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire (ou consentement mutuel « conventionnel ») : chaque époux doit désormais avoir son propre avocat (il y a donc obligatoirement deux avocats distincts) afin de garantir l’équité et l’équilibre des conséquences du divorce. Pendant la procédure de divorce (excepté celui par consentement mutuel), une pension alimentaire peut être accordée à l’un des conjoints qui se retrouve dans le besoin et n’a donc pas les moyens de subvenir à ses besoins indispensables (se loger, se nourrir, se chauffer, se soigner…). Peut-on annuler une procédure de divorce ? formalités, Procédure de divorce et pension alimentaire, La pension alimentaire pour l’ex-conjoint. SHARE THE AWESOMENESS. La procédure de divorce regroupe l’ensemble des démarches et des formalités que doivent suivre les deux époux afin d’obtenir la dissolution d’un mariage civil de leur vivant.