Les commissions administratives paritaires (CAP) sont compétentes lorsqu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire. Le scrutin a permis d'élire les représentant(e)s CGT dans les CCP le 6 décembre 2018 Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière - Décret 2014-820 du 18 juillet 2014 modifiant le décret 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - Décret 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociau, Ce décret modifie les dispositions du décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de faciliter le processus électoral par l'harmonisation des calendriers électoraux pour les élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires (CAP) et du comité technique d'établissement administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière 18/07/2003 Décrets 01. Jusqu’à présent, les commissions administratives paritaires (CAP) étaient consultées sur les mutations au sein de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. Les Commissions administratives paritaires locales (CAPL) sont des instances consultatives représentant les personnels. Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes > Article 4, Décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires. », Après le premier alinéa de l'article 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence. istratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Article 18 « Il est attribué à chaque organisation syndicale et pour chaque classe un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette organisation syndicale pour la représentation de la. . Sont électeurs :. Le Président du Conseil, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction. Elles sont constituées pour les trois catégories hiérarchiques (A,B,C). istrative paritaire nationale Textes de référence : Loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Décret no 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à Particle 2 (10 et 20) de la. Deux décrets parus au Journal officiel ce 10 décembre prévoient le versement d'un « forfait mobilités durables » aux agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière qui se rendent de leur domicile à leur lieu de travail à vélo ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (publié au Journal officiel du 6 mai 2020) assouplit les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. « Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ; « 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats. ». CAP (Commission Administrative Paritaire) Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique de l'Etat) Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale: articles 28 à 31. L'article 6 est ainsi modifié : 1° Les six premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Selon l'effectif des fonctionnaires relevant de la commission administrative paritaire, le nombre de représentants titulaires du personnel à cette commission est fixé comme suit : « 1° Lorsque le nombre de fonctionnaires est inférieur à mille, le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ; « 2° Lorsque ce nombre est égal ou supérieur à mille et inférieur à trois mille, le nombre de représentants du personnel est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants ; « 3° Lorsque ce nombre est égal ou supérieur à trois mille et inférieur à cinq mille, le nombre de représentants du personnel est de six membres titulaires et de six membres suppléants ; « 4° Lorsque ce nombre est égal ou supérieur à cinq mille, le nombre de représentants du personnel est de huit membres titulaires et de huit membres suppléants. relatives à la fonction publique de l'État : article 14, et article14 bis Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires modifié par le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État Il ne peut y avoir que 2 demandes de prolongation et la prolongation ne peut être. Instance inter-fonction publique créé par la loi du 5 juillet 2010, le Conseil commun de la fonction publique sera spécifiquement consulté sur les questions et textes communs aux trois versants de la fonction publique ainsi que sur les problématiques communes telles que l'évolution de l'emploi public, la mobilité, la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des. Oui, le décret « emplois supérieurs » est bien un phare de recul. Le texte apporte en outre des précisions sur les lignes directrices de gestion, créées par la … Fonction publique hospitalière Fonction publique territoriale ... décembre 2020 – Europe. Le texte apporte en outre des précisions sur les lignes directrices de gestion, créées par la même loi Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière; Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique ; Décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l. Situation avant la réforme de 2015. L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L'indice est fonction de votre grade et de votre échelon, istrative paritaire dans la fonction publique dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;. « III.-Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions à former. « II.-Toutefois, un arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir, par dérogation au I, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire, dans certaines administrations, établissements ou autorités dont ils établissent la liste. L’article 10 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a restreint le champ des compétences des commissions administratives paritaires pour les trois fonctions publiques. Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. En application de l'article 1er de la loi du 6 août 2019 précitée, ce décret complète également, au sein de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 précité, la liste des décisions individuelles qui sont examinées par les commissions administratives paritaires. « Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. « A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. A l'article 8, les mots : «, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement » sont remplacés par les mots : « ou de mise en disponibilité ». » ; 2° Au troisième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées et, à la fin de la première phrase, après les mots : « du ministre intéressé », sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique ». Notice : le décret instaure, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. « Il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. istrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant des mêmes fonctions de même niveau de tout litige relatif à l'attribution de l'IDV comme le souligne l'Article 5 du décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998. istrative Paritaire dont dépend l'agent. » ; 2° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « pour un grade » et les mots : « de ce grade » sont supprimés ; 3° Le dernier alinéa est supprimé. Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique. Offre d'emploi Référent Commission Administrative Paritaire 2020-199 - Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) Annonce déposée le mercredi 02 septembre 2020 à 12h57 Date limite des candidatures : jeudi 31 décembre 2020 Etablissement. L'article 4est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. des corps et grades dans la fonction publique hospitalière - Conditions d'avancement de grade - Taux de promotion ! La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation de la fonction publique de l'Etat ;Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 27 juillet 2020 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,Décrète : Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 31 ci-après. Les instances représentatives du personnel (CAP, comités techniques, CHSCT) sont revues. Le projet de loi sur la fonction publique doit être présenté mercredi 27 mars en Conseil des ministres. Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.. Décret n°2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains. Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière Décret n°2009-1546 du 11 décembre 2009. Vu le décret n° -1003 du 19 septembre 1985 relatif aux commissions ad, Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière Article, istrative Paritaire (CAP) Suite à la parution de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2019-1265 modifiant les champs de compétences des commissions ad, istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière - articles 47 et suivant. Après l'article 32, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé : « Art. 26/05/2011. istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. 30.-La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. istratives paritaires (B.O. Tweet . dans la fonction publique hospitalière.-Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. « III.-Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance, dans des conditions précisées par les mêmes arrêtés. Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « directeur général, » sont supprimés et après les mots : « chef de service », est inséré le mot : « déconcentré ». Rechercher . 34.-Au sein d'une commission unique pour plusieurs catégories créée en application de l'article 4, en cas d'absence d'un représentant du personnel d'une catégorie, un tirage au sort est réalisé parmi les agents de cette catégorie représentés par la commission administrative paritaire pour compléter la composition de celle-ci lors de la réunion au cours de laquelle elle examine un point concernant un agent de cette catégorie. Fonction publique. Le même projet de texte apporte des détails sur les lignes directrices de gestion, de véritables feuilles de route des ressources humaines, dont les collectivités doivent se doter. Les corps et grades des agents de la fonction publique hospitalière de catégories A, B et C relèvent de 9 Commissions Administratives Paritaires différentes et 13 pour les établissements de l’AP-HP de Paris : - 4 commissio… La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la création d’une instance unique de dialogue social. L'article 39est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « données aux », sont insérés les mots : « membres siégeant au sein des » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « représentants du personnel », sont insérés les mots : « siégeant au sein des commissions ». Objet : modalités de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique et de leur organisation, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement. Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière . Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011: Décret publié. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. n° 2429 du 15 mai 1959 ; rectificatif B.O. Décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ; Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière nom de la commission. Et de nouveau gelé en 2018 !) Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, à l'exception du 1° de l'article 9 et de l'article 26 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret 26 de la loi n°86-3, Conseil d'Etat, 7 avril 2016, n° 376597 (Fonction publique hospitalière - Commission administrative paritaire locale - Composition - Débat - Irrégularité - Influence) 07/04/2016 Jurisprudences 01. Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent le procès-verbal de dépouillement au bureau de vote central. Notice : le décret modifie le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires en instaurant les règles de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique dont le principe est posé par l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Exposé des motifs, dossier législatif de la loi de transformation de la fonction publique.
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