Pour transformer votre modèle de lettre « Assignation devant le tribunal judiciaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Dans la loi qui rentrera donc en application en septembre prochain, la procédure de divorce est profondément modifiée et marquée par la suppression de la phase de conciliation. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond  » [4]. Ainsi, jusqu’au 1er septembre 2020, les assignations contiennent à peine de nullité, outre les Modèle d’assignation en divorce pour faute; 12.4.3.10 401. Le tribunal judiciaire connaîtra de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. [Vidéo] Les tarifs chez le notaire : explications. Afin d’éviter que le déclenchement de la procédure de divorce empêche hermétiquement le dialogue entre les époux, le type de divorce envisagé ne doit plus être indiqué dans la requête initiale ; il n’est décidé que dans l’assignation. [5] Nouvel article 262-1 du code civil. Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Article 42 du CPC : le Tribunal Judiciaire compétent est en principe celui du domicile du défendeur. Féral-Schuhl, éd. Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Ainsi, la procédure de divorce, avant l’entrée en vigueur de la réforme susmentionnée, se déroulait en deux phases : 1- Phase préalable à l’instance en … En cas d'exercice commun de l'autorité parentale, la demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend la résidence du parent avec lequel … [Podcast] Comment faire un recours devant le Tribunal administratif ? Une fois l’ordonnance de non-conciliation notifiée, l’époux ayant initialement déposé la requête en divorce dispose d’un délai exclusif de 3 mois pour assigner son conjoint en divorce. Celle-ci ne doit pas comporter les motifs pour lesquels le divorce est demandé (sauf dans les cas d’une demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou altération définitive du lien conjugal où le demandeur peut indiquer le fondement de sa … A) Le placement de l’assignation. L’Article 754 du CPC dispose, en effet, que le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. La réforme supprime la phase de conciliation qui précédait la requête conjointe de saisine de la juridiction (dans le cas où les deux époux étaient d'accord pour divorcer) ou l'assignation en divorce délivrée par voie d'huissier (dans l'hypothèse où l'un des époux refusait d'apporter sa participation à la procédure de divorce). 270 du Code Civil). ÑÌôŒ}6Ò@UítgèþþÅù‡¡Ïw¢dðqRhrsWOâ^Ÿ$BõÇpô. 6, 1, alinéa 2 et 3 du Code général des impôts). En raison de l'épidémie de Coronavirus - Covid19, cette date a été repoussée au 1er janvier 2021. Formations-juridiques.com - Assignation en divorce devant le tribunal judiciaire en PDF. La prestation compensatoire tire son origine du devoir de secours qui incombe à chaque époux (Art. Date de publication : 11/08/2020 . 11ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez en envoyant vos dessins jusqu’au 28 février ! Article 642-1 Article 642. C’est également ce point de départ que retient l’article L2141-2 du Code de la santé publique pour empêcher la poursuite d’une assistance médicale à la procréation. [8] Article 249 nouveau du code civil. ASSIGNATION EN DIVORCE devant le tribunal de Grande Instance de Paris L’AN DEUX MIL SEIZE Et le TRENTE MAI pour tentative et le SIX JUIN par PV art. Cependant, le conflit entre époux se poursuit après cette procédure de divorce lorsqu’il faut liquider le régime matrimonial et partager les biens communs des époux, la seule solution est alors de ressaisir le Juge (...), En principe, les personnes mariées et celles liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’entre elles et également pour ceux de leurs enfants, mineurs, et personnes à charge (art. Passé ce délai, si une assignation en divorce n’avait pas été délivrée, elle devenait caduque. Pour pallier la suppression de la phase de conciliation, une phase conventionnelle sera mise en place : avant la saisine du juge, les époux, chacun assisté de son avocat, pourront accepter le principe de rupture du mariage par un acte sous seing privé contresigné par les avocats. ÖϜe¡*eÙlKHÒZí§ Ê4‘éCDÓ i”®ð…&ºˆn&ÑÛYúŠÈËaÙü){ϚÉk§Â´9o_ˆõ•é¬;£À*mwFNB:Î@DÇT-ӞúՅp/#D«ÑÅXòÎF)7 l'assignation en divorce ; le jugement de divorce. À compter du 1er janvier 2020, la phase de l'audience de conciliation n'aura plus lieu et la procédure devra être directement introduite par une assignation en divorce.La présence de l'avocat deviendra obligatoire dès la première phase de la procédure : Il est possible pour les époux et les partenaires liés par un PACS d’opter pour une imposition séparée distincte, mais uniquement pour les revenus dont (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Pilotez vos données en toute conformité, Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. Entre le dépôt de la requête et l’audience de conciliation, il fallait compter environ 3 mois à Paris, un peu plus en … Une audience d’orientation et sur mesures provisoires est prévue. Le juge est saisi une seule fois par une demande en divorce (assignation ou requête conjointe). Cabinet Thuegaz Avocat Le premier réseau du droit ! Assistant juridique pour avocats à la carte. Guide de la rupture du contrat de travail 2021/2022, Droit bancaire 2020 : ce qu’il faut retenir. #8¢€Õo¹\ÚJïnÂ(µ•\¾M?§ iL­8õ–Ò×& Recevez chaque semaine toute l'actualité du droit dans tous les domaines avec La Semaine juridique ! Ainsi, la procédure de divorce, avant l'entrée en vigueur de la réforme susmentionnée, se présentait ainsi : À partir du 1er septembre 2020, la procédur… Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. Village-notaires.com - [7]. A) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal désormais facilité. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). Formation • Recherche • Legal Talent Management, • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies, • Transformations du Droit et stratégies, Droit de la famille : le couple, la séparation. www.thuegaz-avocats.com, Parution : Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? La réforme supprime la phase de conciliation qui précédait la requête conjointe de saisine de la juridiction (dans le cas où les deux époux étaient d’accord pour divorcer) ou l’assignation en divorce délivrée par voie d’huissier (dans l’hypothèse où l’un des époux refusait d’apporter sa participation à la procédure de divorce). et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés, puis les jours. 659 CPC A LA DEMANDE DE : Monsieur Jean X Né le 4 novembre 1980 à Madrid (Espagne) De nationalité espagnole Assistant commercial Demeurant 20 rue Lucien Sampaix – 75010 PARIS Aides et Conseils à l'installation des avocats. Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. Ayant pour avocat ... le droit à l’épreuve de l’internet, Ch. ... La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 réduit de manière progressive le taux du droit de partage applicable en cas de divorce, de rupture de Pacs ou de séparation de corps. L’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile (droit commun) (article 55 du déc et du 11 décemb e 2019 modifié pa l’ aticle 22 du déc et du 20 décemb e 2019) I. Principe: Entrée en vigueur au 1er janvier 2020 ( applicable aux instances en cours II. 2- L’instance en divorce à proprement parler où les conséquences du divorce devront être réglées, soit par accord total ou partiel des époux, soit par le jugement de divorce qui en constitue l’étape finale. 3 Objet : demande d'intervention pour une assignation en divorce. Cette assignation en divorce était l’acte indispensable à la poursuite du divorce. Exceptions : art R211-14 à 18 du COJ - REPRESENTATION DES AVOCATS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE - . ASSIGNATION EN DIVORCE PAR-DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [LILLE] Uniquement sans fondement ou sur le fondement de l’altération (1 an de séparation acquis) L’AN DEUX MILLE […] ET LE À LA DEMANDE DE : Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité La réforme a, à certains égard, poursuivi le travail de déjudiciarisation, donnant ainsi une plus grande liberté aux époux qui grâce à leurs avocats, n’ont plus besoin de passer par la case tribunal. [1] Article 515-9 du code civil. Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. Par exemple, l’autorisation de résider séparément peut être obtenue en cas de violences conjugales via une ordonnance de protection [1]. À partir du 1er septembre 2020, la procédure de divorce est unique et n’est plus découpée en deux phases. Z?À,g¼R~ýÆ:1š/ÛÆN &ëgë¶Ý,îëtóÏ󿮔 « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré », Ainsi que de l’article 238 : « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. Néanmoins, de telles mesures pourront toujours être prises mais dans d’autres cadres procéduraux. Cette décision porte atteinte à la sécurité juridique des contrats, laissant à l’arbitraire d’un (...), Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux sont dans les divorces contentieux (ceux autres que par consentement mutuel) souvent traitées après le prononcé du divorce par le Juge aux Affaires Familiales. La vocation d’une telle réforme réside dans une simplification du parcours procédural et processuel des époux en instance de divorce et de réduction des délais de traitement notamment dans les situations simples où il n’y a pas d’enfants mineurs ou d’enjeux financiers majeurs. En voici les modifications majeures. Cabinet Thuegaz Avocat Réf : Kamara-Cavarroc A., Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat, août 2020, Lextenso, 9782275029511 Copier dans le presse-papier. Ainsi, il est prévu que : « l’époux qui introduit l’instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou l’altération définitive du lien conjugal. » Entre la ... greffiers, avocats), informations suffisante du justiciable, modalités de transition entre l’ancien et le nouveau modèle. Par Benjamin Ingelaere, Avocat. La réforme supprime la phase de conciliation qui précédait la requête conjointe de saisine de la juridiction (dans le cas où les deux époux étaient d’accord pour divorcer) ou l’assignation en divorce délivrée par voie d’huissier (dans l’hypothèse où l’un des époux refusait d’apporter sa participation à la procédure de divorce). †#ïj5ô°%íJ²åö+š‘=m¾×  —ä`çäÄKüÿùŠl’ÅžžÝ•=2|AÜ&Y,V}¬¹¯1j7ú[ß¿X‰áküûqõj¥F? Assignation devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de (ville) (avec représentation obligatoire) (CNB | 15 janvier 2020) AVERTISSEMENT - Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l'état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu'aucune jurisprudence n'existe sur ce nouveau texte. Cette réforme devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre 2020. Modèle d’assignation en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage; 12.4.3.8 399. Modèle d’assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal; 12.4.3.9 400. 1) La remise de l’assignation au greffe. L’ordonnance de non conciliation ainsi rendue était valable 30 mois. 2°/ Modele assignation JAF sur le divorce, Modele assignation JAF sur la séparation de corps et de leurs conséquences, Modele assignation JAF sur la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, Modele assignation JAF sur les personnes liées par un pacs et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence. Il est introduit par l’un des conjoints afin de saisir le tribunal et d’engager une procédure contentieuse de divorce. [7] Article 238 du code civil modifié. [3] Articles 300, 301 et 303 modifiés du code civil. Autrement dit, l’époux qui introduit l’instance pourra d’emblée dire qu’il demande un divorce accepté ou pour altération du lien conjugal, mais pas un divorce pour faute. Malgré la nécessité d’une volonté libre et éclairée pour le divorce « d’accord », et les difficultés que cette question soulève concernant les majeurs protégés, un tel divorce est désormais accessible à ces derniers, quel que soit leur régime de protection [8]. Les questions relatives à la séparation de corps (pension alimentaire, nom des époux...) peuvent être réglés par acte sous signature privé contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire [3]. La requête initiale en divorce étant supprimée, la possibilité de demander des mesures urgentes (résidence séparée et mesures conservatoires) à ce stade l’est aussi (ancien article 257 abrogé). Modèle de conclusions divorce; 12.4.3.11 402. Les majeurs sous tutelle peuvent désormais également divorcer sans que l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles ne soit nécessaire. Le 26 novembre 2019 , la Chancellerie a annoncé que la réforme du divorce dont l’entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2020 est finalement reportée au 1er septembre 2020. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. !uðö÷/†?¯¾úÆRŽÂç?¬Äc4B¥~9X-G7øèFäpþbµ~gsþßÕVZ7k†­£TÃù¿¦Ž¿œ¯þ¾’iò7_OŸ^ŒA;xeG¯Jƒ)tœÿmuþüÛõ6j”A:»¾¶Ù¢½ˆ¼ù.5=èºõÑFZG×úmXoÀFúõõÍ֎64§‘^bIŒÔJ»>Ùl 5M ¯ÎÖG»¾Aó¥UŠ¯Äú¿{¹1cðVʲ€a}³²r+ϒ˜õÝÏ#--ÙÓj¸½‘bT:J¾êúhLTeÎÆ2[ß­Óïm0Ð:ahÒmå¤7|,#ûÞf iï×ïÏ¡Ãú~ýÈIM„,aì o©/›5XAç eØ1D¬8¨áç¯~8ˆ}s!ŽB$ûöm9AVúrlLÜšM“6^5³f“aÆæˆÃRz7jÃð×ËiêæŒìÚEF ZšfugÁŽ—lَž,ÔS÷HÝZãÛÑ¢y©s×èâVD;SÙhݝ‹‚ÎçîQÜÇêÒ¢ª[`Ϻ“ðãJ—íëxB*€édA꓍ÔcÁðãºhv'òªƒÂiޝ>’›Ï,x3›œoïp €àzf*Û35§©ü˜Á¹®œAíèjÇ$düö4÷—2tGQèîôTZOÐ+`ÄäU•Ó‰æ2֙‰ÚTlx!›ÁQઽԶj_Æî|3Òíв“üM:O+§%–…ë†-Ãò£ÉK~Hd”U0²¥©gM¨&ERÓG¹Ôo®ÞÏèËKúÛ|;ï¿ Le 1er janvier 2020, la procédure civile se transformera en profondeur. > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - Les points clés et la jurisprudence analysés par deux praticiens expérimentés. 1- Phase préalable à l’instance en divorce où l’on essaie de concilier les époux et, à défaut, où l’on prend les mesures provisoires nécessaires le temps qu’ils soient définitivement divorcés ; Passé ce délai, chacun des époux est libre de faire délivrer une assignationen divorce. 23 janvier 2020. Aurélie Thuegaz Par requête en divorce en date du (A COMPLETER), Madame/Monsieur (A COMPLETER) a saisi Madame, Monsieur le Juge aux Affaires Familiales afin de la voir autoriser à assigner son époux/épouse en divorce et à prendre les mesures provisoires relatives à leur séparation. [Nouvelle parution] "Prison lisière" : la prison racontée autrement. 96 fiches pratiques et des modèles pour maîtriser chaque type de rupture de contrat. Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations ! [Vidéo] Les premiers pas dans la profession d’avocat... "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! Déclaration sur l’honneur Le juge statue sur les points de désaccords entre les époux qui n’ont pu être réglés au stade de l’ … 212 du Code civil « Les époux se doivent mutuellement respect, (...), Par un Arrêt du 2 décembre 2020 (Arrêt de rejet), la Cour de Cassation a confirmé la Cour d’Appel de Paris dans sa décision d’accorder l’exéquatur à un arrêt de divorce rendu par une juridiction d’appel de l’Etat de New York ayant rejeté l’application de la loi française du mariage choisie par des époux Franco-russes, mariés en France sous contrat de mariage (1). Jurishop.fr - Dalloz, 2020, coll. Modèle d'assignation en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. S’agissant de l’éviction de la présomption de paternité lorsque l’enfant était né plus de 300 jours après la date de l’ordonnance de non-conciliation, le point de départ est désormais situé au jour de l’introduction de la demande en divorce [6]. Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit, Dictée numérique et reconnaissance vocale. B) Divorce « accepté » désormais possible pour les majeurs protégés. La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire, versée plus généralement sous forme de capital, mise à la charge de l’un des époux destinés à compenser, autant que possible, la disparité crée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux (Art. ... Il suffit au demandeur de prouver que la séparation d'avec son conjoint dure depuis plus de 2 ans au moment de l'assignation en divorce. ;4>_¡Fkµ¾òP@ÿP¤4ô2®^“ԁdñËW5ÂìmÒPÙV½lèUBžTfÒµàë K]4ôÍmð7Zõ5HÁ¤BŽ,Â_!yÿ5Jg•Šcð Un des époux fait délivrer à l’autre, par un Huissier de Justice, une assignation en divorce. Dans ce dernier cas, il ne devra l’exprimer que dans ses premières conclusions au fond. Recherche sur tout le site du village de la justice, Ismahane Bestandji Réforme 2020 de la procédure de divorce: les ... de conciliation initiée par la « requête en divorce » puis l’instance proprement dite qui commence avec l’ « assignation en divorce. 398. A compter du 1erjanvier 2020, les tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance laissent place au Tribunal Judiciaire. Ainsi, la procédure de divorce, avant l’entrée en vigueur de la réforme susmentionnée, se déroulait en deux phases : Procédure longue car soumise à des règles de mise en état écrite destinée à s’assurer du respect du contradictoire, il pouvait donc s’écouler de longs mois avant que l’audience de jugement n’intervienne et que le divorce en soit prononcé. Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! COMPETENCE TERRITORIALE DU MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL JUDICIAIRE . www.thuegaz-avocats.com. Modèle d’assignation au fond par-devant le ... agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège. Alors qu’il fallait jusqu’alors que la vie commune ait cessé depuis au moins 2 ans, cette durée est raccourcie de moitié : il est désormais suffisant que la vie commune ait cessé depuis 1 ans ! Léa Boluze Mis à jour le 05/10/2020 à 8h47. Vers une profonde modification de la procédure divorce issue de la loi du 23 mars 2019. ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE1 [VILLE] [CHAMBRE] Avec représentation obligatoire AVERTISSEMENTS Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. La Justice à la TV et en vidéo, programme des prochains jours... La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - Ce formulaire cerfa 11530 (version 2021) vous permet de faire une demande au JAF en vue de fixer ou faire modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle des enfants. A) L’instauration de l’acceptation par acte sous seing privé du divorce. La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte d’importants changements à la procédure de divorce. 2019, jusqu'au 1er septembre 2020, dans les procédures soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, l’assignation reste soumise aux anciennes dispositions de l’article 56 du code de procédure civile. Assignation en divorce modèle. Ils n’ont en revanche toujours pas la possibilité de recourir à un divorce par consentement mutuel. Versions web, tablette, mobile. B) Si le juge était déjà absent de la procédure de séparation de corps par consentement mutuel depuis le 25 mars 2019... ...il est désormais possible de convertir la séparation de corps par consentement mutuel en divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge. Prévues pour être mises en œuvre dès le 1 er janvier 2020, ces dernières ne prendront finalement effet qu’au 1 er septembre 2020. [3] Articles 300, 301 et 303 modifiés du code civil. MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL JUDICIAIRE . Assignation devant le tribunal judiciaire en PDF. Assignation. ‚VQ(£\ò ˜u4ÉW!&0Š²aä½ÊKϘžhú‘+¸ Ì£¸P½™–Ç|‰¼—ü‹DVt( á] ¯3qr{cG'm¬Hñ0*¡&rw¸ÿ,³§;©Æ€N2àä½Ò觐. Pour transformer votre modèle de lettre « Assignation en divorce devant le tribunal judiciaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Dans le cas où les époux ne sollicitent aucune mesure provisoire, le juge se contentera de renvoyer l’affaire à ce que l’on appelle la mise en état classique, où les époux seront à tour de rôle invités, par l’intermédiaire de leur avocat respectif, à s’échanger des écritures, jusqu’à l’audience de plaidoiries et le jugement de divorce définitif. Les articles … L’assignation en divorce est un acte rédigé par un avocat. [6] Article 313 du Code civil. C’est sur la base de cet acte que le divorce pourra ensuite être demandé par les époux ou au moins l’un d’entre eux [2]. [4] Nouvel article 251 du code civil. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. En l’absence d’ordonnance de non-conciliation ou de requête initiale, le point de départ des effets du divorce entre les époux est désormais la demande en divorce [5]. 2021: nos intuitions pour les mois à venir. Ils disposent au total d’un délai de 30 mois à compter de la notification de l’ordonnance de non-conciliationpour introduire leur instance … Focus sur le marché de l'emploi des avocats dans quelques Barreaux en régions. [2] Nouvel article 233 alinéa 2 du code civil. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. [2] Nouvel article 233 alinéa 2 du code civil. Legiteam.fr... Le modele assignation Tribunal Judiciaire concerne l'ancien contentieux devant le Tribunal de Grande Instance.